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  1. Intégralité
  2. Signature électronique
  3. Commande
  4. Prix et Informations sur les produits
  5. Modes de paiement
  6. Livraison
  7. Garantie des produits
  8. Droit de rétractation
  9. Force majeure
  10. Mentions légales et clauses juridiques
  11. Informatique et libertés


Le vendeur est défini ci-dessous comme étant EODIS, exploitant du site www.GTASport.com, l'acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
Toute commande sur le site www.GTASport.com suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, l'acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre du site www.GTASport.com.
L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

1. Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le vendeur dans le cadre du site www.GTASport.com.
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- les présentes conditions générales,
- le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.

2. Signature électronique
Le "double clic" ou "simple clic" du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

3. Commande
La commandes fera l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par l'acheteur dans le bon de commande. La vente n'est conclue qu'à compter de cette confirmation.
GTASport.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige quelconque.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du vendeur sont considérés comme faisant preuve des communications, commandes et paiements intervenus.

4. Prix et Informations sur les produits
Les prix de vente des produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur et sont valables tant qu'ils sont en ligne, dans la limite des stocks fournisseurs disponibles. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A.
Sauf stipulation contraire, les codes de remises venant en déduction des tarifs indiqués sont valables 8 jours à compter de leur émission.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

5. Modes de paiement
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.
Dans le cadre de la procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, il pourra être demandé à l'acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

6. Livraison
6-a Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. La commande est expédiée après réception du règlement de la commande. L'acheteur se verra notifier le délai de livraison par e-mail dans les plus brefs délais après avoir passé commande s'il n'a pas sollicité le service technique avant commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Si le règlement de la commande à déjà été effectué, l'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement immédiat des sommes versées soit un bon d'achat pour la somme correspondante valable sur le site www.GTASport.com. En cas de dépassement de plus de sept jours des délais de livraison indiqués à la commande, l'acheteur pourra demander l'annulation de la vente et en obtenir le remboursement immédiat. En aucun cas, ces dépassements ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts avant le terme posé par l'article L121-20-1 du Code de la consommation.
6-b Problèmes de livraison
A la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Si le colis est trop abimé, l'acheteur doit le refuser. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits endommagés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites précises, accompagnées de la signature du client. L'acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations et devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier au vendeur.
En cas d'erreur de livraison, sans négliger les recours contre le transporteur, toute réclamation doit être formulée par écrit en recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises à l'adresse suivante :
EODIS GTASport
Service retour,
39, rue du 28 novembre
67150 ERSTEIN
FRANCE

A réception de la réclamation, le vendeur communiquera un numéro de retour à l'acheteur par e-mail, par fax ou par téléphone. Tout produit devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine complet et en parfait état de revente. Aucun retour ne sera accepté sans numéro de retour. La marchandise retournée sera tenue à la disposition de l'acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l'acheteur.
6-c Responsabilité
Quel que soit le mode de livraison, la livraison est effectuée dans l'entrepôt du vendeur par remise des marchandises à un transporteur. Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises à l'arrivée et ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours contre le transporteur sous 48h, même en cas d'expédition franco de port. S'il a mandaté un transporteur en son nom, les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge de l'acheteur. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur.
De convention expresse, en cas de force majeure ou d'événements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans les locaux du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.

7. Garantie des produits
Article L211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.
L'acheteur est expressément informé que vendeur n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l'acheteur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie du vendeur sur le transport ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que l'acheteur ait fait une réclamation écrite sous les 72 (soixante douze) heures suivant la réception de la marchandise. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l'acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l'échange standard. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, erreur de montage ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
- Toute modification ou transformation mécanique ou autres apportées à l'équipement par toute tierce personne.
Dans tous les cas GTASport.com ne pourra être tenu pour responsable du non respect par l'acheteur des dispositions réglementaires et législatives en vigueur.
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.

8. Droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du client. Tout retour devra être signalé au préalable par l'acheteur auprès du Service Client du vendeur, en se connectant sur le site dans la rubrique "votre compte" où, après avoir entré son identifiant de client, il pourra obtenir son numéro de commande. Le produit devra être retourné à :
EODIS GTASport
Service retour,
39, rue du 28 novembre
67150 ERSTEIN
FRANCE

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine, complets, intacts et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abimé ou qui présenterait des traces de montage ne sera pas remboursé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. En exerçant son droit de rétractation, l'acheteur a le choix de demander soit le remboursement par chèque des sommes versées à l'exclusion des frais de retour, soit l’octroi d’un avoir du montant des sommes versées à l'exclusion des frais de retour
Conformément à l'article Article L121-20-2 du Code de la consommation, les prestations et accessoires réalisés sur-mesure ou selon les spécifications du client ne peuvent faire l'objet d'un retour en application du délai de rétractation, en raison de l'impossibilité de remettre les produits dans leur état d'origine permettant une revente du produit neuf. Roues complètes montées et équilibrées ou accessoires réalisés sur mesure ne peuvent donc faire l'objet d'un retour sans l'accord du vendeur.

9. Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

10. Mentions légales et clauses juridiques
10-a. Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
10-b. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
10-c. Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

11. Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et ne seront communiquées qu'aux partenaires contractuels du vendeur intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. L'acheteur peut écrire au vendeur dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du vendeur, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

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